995.79.L’autorisation visée à l’article 995.78 a effet pour une période de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une autorisation personnelle à la Commission scolaire de la Capitale pour l’utilisation du lot numéro 5 890 400 du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 319.
